Code de la famille et des personnes au Mali

Publié le par AMSOPT

ASSEMBLEE NATIONALE : VOTE LARGEMENT POSITIF POUR LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE

 

05-08-2009

Le document ainsi adopté, innove et condense les textes disparates qui régissaient les rapports sociaux reconnus dans notre pays. Le bras de fer tant attendu n’a pas eu lieu. Après de nombreuses années de discussion, le nouveau Code de la famille a finalement été adopté tard dans la nuit de lundi à mardi par l'Assemblée nationale. 117 députés ont voté pour, 5 contre et on dénombre 4 abstentions. Le processus prévoit maintenant que président de la République promulgue cette nouvelle loi d’une grande portée juridique et sociale. Le texte était défendu par le ministre de la Justice Maharafa Traoré.

Le document ainsi adopté est un condensé de textes disparates qui régissaient les rapports sociaux reconnus au Mali. Il compte 1143 articles repartis entre 10 livres.

La plupart des orateurs ont reconnu que le nouveau code comporte des avancées certaines sur le précédent qui date de 1962. "Si je dois quitter l'opposition pour rallier la majorité, c'est sur ce code qui constitue pour moi un pas en avant pour notre démocratie", a ainsi commenté Koniba Sidibé. Selon l'élu Parena de Dioïla, le degré de civilité d'un peuple se mesure à l'aune de la place réservée aux femmes dans la société. "Très souvent, nous oublions que les femmes sont nos mamans, nos épouses, nos sœurs et nos filles. Se représenter toutes ces considérations, nous donne à réfléchir", a-t-il analysé.

Au regard de tout cela, Koniba Sidibé a invité ses collègues à voter cette loi, qui est une révolution dans notre processus démocratique.
Comme il fallait s'y attendre, malgré l'unanimité réalisée autour de l’essentiel de la loi, le débat a été particulièrement houleux entre les élus, les oppositions se fondant sur des aspects de détail plus que sur le fonds du texte. Les divergences de vues et d'école sont apparues quand il s’est agi oui ou non de légaliser le mariage religieux, un vieux projet cher au président du CNID-Faso Yiriwaton, Me Mountaga Tall.

Sans remettre en cause la nouvelle loi et en reconnaissant son caractère révolutionnaire, Me Mountaga Tall a tout de même adressé une série de 10 questions au ministre de la Justice, avec en toile de fond, la légalisation du mariage religieux.
Le ministre Maharafa Traoré n’a pas voulu répondre à ces questions qui ne correspondent pas, de son point de vue, à l'ordre du débat. Maharafa Traoré a jugé en l’occurrence que l'analyse des contours juridiques de cette problématique n'était pas suffisamment maîtrisée pour s’y aventurer. En toute connaissance de cause, le ministre de la Justice a souhaité que les élus s'en tiennent aux innovations contenues dans le code soumis à leur appréciation.

La légalisation du mariage religieux, a estimé Maharafa Traoré, risque de poser plus de problèmes qu'elle n'en résout. Elle ferait ainsi courir le danger d’attiser une intolérance religieuse jusque-là inconnue dans notre pays. Le mariage religieux relève plus du domaine strictement spirituel, faisant donc appel plus à l'intimité confessionnelle que rationnelle, a-t-il souligné. Dès l'instant, que l'unanimité est faite que ce type de mariage fait plus appel à la bénédiction divine, il n'appartient donc pas à l'homme de se prononcer sur quelque chose qui a déjà été béni par Dieu, a noté le ministre.

Maharafa Traoré a présenté le nouveau code comme une œuvre humaine qui comporte des innovations mais reste toujours perfectible. Une fois le texte voté, s’est-il engagé, le gouvernement prendra des mesures pour une large diffusion d’un code qui, de son point de vue, projette notre pays sur la liste des nations les plus civilisées du monde.

Me Mountaga Tall avait basé son argumentation sur le vécu quotidien de certaines femmes maltraitées par leur mari, ou par leur belle-famille après le décès de leur époux au motif qu'elles ne sont pas légalement mariées. Il a estimé que la légalisation du mariage religieux permettra de protéger les femmes vivant sous régime monogamique. Dans les faits, il arrive que certains époux, sans le consentement de leur conjointe, se marient avec une autre femme devant le seul office religieux et en contradiction avec la loi, qui exige le consentement préalable de la première épouse.

Pour mémoire, il faut rappeler que Me Mountaga Tall avait défendu un projet de texte similaire sous la première mandature de la 3ème République. Le projet de texte avait rejeté en son temps par les élus de la nation.

A.O. DIALLO

DES AVANCEES NOTABLES

Les innovations contenues dans le nouveau code des personnes et de la famille dont nous vous résumons ici quelques extraits, sont de plusieurs ordres et concernent aussi bien les femmes que les enfants.

Le texte redimensionne la place et le rôle de l'homme, conforte par endroits son rôle prépondérant où il reste toujours le chef de famille. Le projet fait ainsi économie de l'ancienne disposition qui soumettait la femme à un devoir d'obéissance vis-à-vis de son mari et celui-ci à un devoir de protection vis-à-vis d'elle.

Désormais, les époux se doivent fidélité et assistance. Toutefois, le mari demeure le chef de famille et il a le choix de la résidence conjugale. La possibilité reste donnée aux époux d'opter pour la monogamie ou la polygamie et la monogamie demeure révisable. Elle emporte toutefois l'adhésion à un régime légal de la communauté des acquêts.

Les nouvelles règles suppriment la discrimination qui frappait les femmes en matière d'acquisition de la nationalité par le mariage. Mais, en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation par décret, le nouveau code a prolongé le délai passant de 5 à 10 ans.

Le nouveau code précise le caractère laïc du mariage en mentionnant clairement dans le document : "Le mariage est un acte laïc et public par lequel un homme et une femme contractent une union légale aux conditions fixées par le présent projet." Cette disposition rejette explicitement le mariage homosexuel en République du Mali.

S'agissant des notions de parenté et de l'alliance, le nouveau code a, certes reconduit les dispositions précédentes mais en redéfinissant et en redimensionnant certains passages. Le projet a ainsi substitué à la notion de "puissance paternelle" celle "d'autorité parentale", qui se définit comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité le seul intérêt de l'enfant.
L'autorité parentale est conjointement exercée aussi bien par le père que par la mère. En cas, de désaccord, le tribunal civil les départage.

Le code adopté lundi a également légiféré sur les notions de la minorité de la tutelle, de l'émancipation et des majeurs protégés par la loi. A cet effet, il prévoit l'ouverture de la tutelle lorsque les père et mère de l'enfant mineur sont tous les deux décédés ou privés de l'autorité parentale. La tutelle est aussi ouverte à l'égard de l'enfant naturel non reconnu par ses père et mère. Elle est enfin ouverte à l'égard de l'enfant naturel reconnu par son père ou sa mère lorsque celui-ci décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale.

Le juge des tutelles est le tribunal civil du domicile du mineur. Le tuteur est désigné par le survivant pères et mère ou le conseil de famille. La tutelle prend fin par la majorité qui est fixée à l'âge de 18 ans, l'émancipation ou le décès du mineur. Le mineur non marié peut s'émanciper à l'âge de 16 ans révolus, par une déclaration conjointe faite par ses père et mère au président du tribunal civil du domicile du mineur.

Au chapitre de la succession, le nouveau texte institue pour la première fois par voie législative les règles de la dévolution successorale. Toutefois, il n'a pas méconnu la réalité sociale qui reste dominée par le fait religieux. En effet, la dévolution de la succession s'effectue présentement suivant les règles musulmanes et coutumières. C'est en reconnaissance de l'adhésion de l'immense majorité de la population au culte musulman que le nouveau code a retenu le droit d'option pour la loi musulmane ou la coutume comme mode de dévolution successorale.

Les règles de dévolution successorale prévues dans le présent code ne s'appliqueront donc qu'aux personnes qui n'auront pas clairement et expressément fait choix du droit musulman ou d'une coutume pour le règlement de leur succession. Ce choix se fait soit par écrit, soit devant témoins. En tout état de cause, tout le monde reste libre de disposer de son vivant de tout ou partie de ses biens par testament à la condition de respecter la réserve héréditaire et le droit du conjoint survivant.

On s’aperçoit, après un survol général, que si le nouveau code des personnes et de la famille a conservé pour l'essentiel les dispositions du code du mariage et de la famille et de la tutelle de 1962, il apporte aussi un véritable renouveau du droit de la famille et des personnes en comblant des vides juridiques. Depuis l'indépendance, le Mali n'avait pas légiféré en matière successorale. Certes, des avants projets ont été préparés, mais, ils ne se sont jamais parvenus au gouvernement.

Ainsi, le 7è livre du texte consacré aux successions propose un véritable droit commun des successions, prenant en compte les proclamations constitutionnelles ainsi que les conventions internationales ratifiées par le Mali et applicables à tous de façon égale. Le nouveau droit établit l'équilibre entre enfant mâle et femelle d'une part et enfant naturel et légitime d'autre part qui succèdent désormais sans discrimination aux biens laissés par leurs auteurs.

Les nouvelles dispositions font aussi un meilleur statut au conjoint survivant qui en plus de son droit d'usufruit, recueille tout ou partie de la succession et bénéficie d'un droit d'occupation de l'immeuble occupé au moment de l'ouverture de la succession et d'une attribution préférentielle de l'exploitation agricole et du local à usage professionnel.

Le code fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans indistinctement pour la fille et le garçon sauf dispense pour les futurs époux âgés d’au moins 15 ans sous réserve du consentement des parents. La dot, symbolique, est fixée à 15000 Fcfa pour la jeune fille et la femme.

Le nouveau code n'a pas non plus ignoré les pratiques religieuses et coutumières qui ont cours, quelque discriminatoire qu'elles puissent paraître vis-à-vis de la femme. C'est dans ce souci que répond l'institution d'un droit d’option pour toute personne avant qu'elle ne vienne à décéder en faveur de l'application du droit musulman, du droit canonique ou de toute autre coutume.

Tout ceci n’est qu’un aperçu des avancées consacrées par un texte qui précise bien des zones que couvrait pas ou plus le code de la famille ou qui prend à contre pied les dispositions précédentes comme par exemple dans le cas de la dépénalisation du mariage religieux ou dans celui du divorce pour rupture de la vie commune.
A.O.D.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

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