Code de la famille : message de président malien sur le code

Publié le par AMSOPT

 

 

 

 

 

 

 

Message spécial du Président de la République sur le code de la famille

Le débat suscité par l’adoption du nouveau code des personnes et de la famille a connu un développement décisif hier : le texte est renvoyé à une deuxième lecture. 

L’annonce a été faite hier par le président de la République, Amadou Toumani Touré, dans une intervention sur le processus d’élaboration du code. Cette décision est intervenue après des consultations élargies aux Institutions de la République, à la société civile, aux communautés religieuses et au Barreau. 

Après avoir reçu mardi en audience les chefs des Institutions de la République, le président Touré a poursuivi hier ses consultations avec les représentants des familles fondatrices de Bamako, du Haut conseil islamique, des Eglises catholique et protestante, du Conseil national de la société civile, et du Barreau. 

Dans son intervention, le chef de l’Etat motive sa décision d’envoyer le code à une deuxième lecture par la nécessité de sauvegarder la quiétude et la paix sociale. Cette démarche vise à obtenir l’adhésion et la compréhension de nos compatriotes. Ainsi, de son point de vue, après les dernières corrections, la loi sera acceptée et alors mieux respectée par nos compatriotes. 

Le président Touré ne remet pas pour autant en cause la pertinence du code. Bien au contraire. Il fait d’ailleurs remarquer que sur les 1143 articles du code, seulement 10 posent problème. Il ne désavoue pas plus les députés qui avaient voté le texte le 3 août dernier. Il se déclare ainsi solidaire des parlementaires dont il a consulté les responsables et représentants avant de décider la deuxième lecture du texte. Au delà de toutes considérations, il s’agit in fine de ramener la quiétude et sauvegarder l’unité nationale.
Nous vous proposons l’intégralité de cette intervention du président de la République :

« Mes chers compatriotes,
J’ai engagé depuis deux jours, des consultations avec les Institutions de la République, la société civile, les communautés religieuses, les familles fondatrices de la ville de Bamako et le Barreau autour du nouveau Code de la famille. 

Vous me permettrez de faire un rappel historique sur le processus d’élaboration du Code des personnes et de la famille dans notre pays.
A son accession à l’indépendance, la République du Mali a, en général, légiféré dans bien des domaines et en particulier en ce qui concerne la personne et la famille, en adoptant certains textes, à savoir :
- le Code du mariage et de la tutelle de février 1962, complété par l’ordonnance de 1975 CMLN,
- le Code de la nationalité malienne de février 1962, modifié par les lois du 02 mars 1966, du 27 juin 1968 et du 25 août 1995,
- l’ordonnance portant Code de la parenté de juillet 1973,
- et la loi du 28 juin 2006 régissant l’état civil. 

Outre ces textes nationaux, notre pays a aussi ratifié différents traités et accords internationaux relatifs aux droits des personnes, de la famille et aux droits humains de façon générale. 

Vous conviendrez cependant avec moi, mes chers compatriotes, que la législation nationale, au-delà de son caractère épars et désuet dans bien de domaines, était souvent incomplète ou non conforme aux conventions et traités internationaux ratifiés par le Mali. Mieux, l’évolution sociale, économique et politique du Mali et l’avènement de la démocratie et de l’Etat de droit ont rendu nécessaire une relecture du droit des personnes, de la famille et des successions. 

Face à ces constats, le Gouvernement a engagé un vaste chantier de reforme du droit de la famille impliquant toutes les sensibilités nationales, pour une prise en compte réelle des droits de tous les citoyens. C’est ainsi qu’au niveau subrégional et national, les couches les plus représentatives ont participé aux travaux qui ont abouti à l’élaboration du présent projet de loi portant « Code des personnes et de la famille ». 

En effet, c’est en 1986 que l’idée d’une refonte des textes régissant le droit des personnes et d’une refonte du droit de la famille, dans la perspective d’une prise en compte réelle des droits de toutes les personnes, a germé avec l’élaboration des premiers avant-projets concernant le droit des successions. 

Ainsi, courant 1996 sera mise en place une équipe d’experts composée de représentants de l’AMUPI, de la CAFO, du Barreau et de personnes ressources en matière de droit de la famille. Cette équipe fut alors chargée de rédiger les termes de référence dans une démarche inclusive prenant en compte les aspirations, opinions et intérêts de toutes les catégories de citoyens (hommes, femmes, enfants).

C’est seulement suite à l’élaboration de ces éléments de propositions tendant à la réforme du droit de la famille, que deux ateliers ont été tenus à Sélingué avec la participation de structures et de personnes de toutes les sensibilités. Les documents issus de ces deux ateliers ont servi de base aux concertations régionales à travers la République. Dans certaines Régions (notamment Ségou et Mopti), il y a eu des concertations de cercle où toutes les couches et branches de la société étaient représentées. 

Ces concertations régionales ont servi de base à la synthèse nationale tenue à Bamako les 11, 12 et 13 septembre 2001, par un comité de pilotage présidé par l’AMUPI et composé notamment :
- de tous les départements ministériels,
- de toutes les associations de femmes et de jeunes,
- de l’AMDH,
- des partis politiques,
- des chefs de quartiers (qui sont des chefs traditionnels),
- des institutions de la République,
- de l’administration civile et militaire,
- des associations et confessions religieuses,
- des syndicats et organisations socioprofessionnelles,
- du Conseil national des personnes âgées,
- de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali,
- de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et de la Chambre des métiers,
- de la presse,
- des Familles fondatrices du District de Bamako et de la Coordination des chefs de quartiers,
- des délégués de toutes les Régions et du District de Bamako,
dans l’esprit de pouvoir rendre fidèlement les points retenus à leurs niveaux respectifs. 

Le document issu de cette large concertation a été soumis à l’appréciation du Conseil des ministres par le ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille. Après examen, le Conseil décida de la mise en place d’un comité interministériel comprenant également des personnes ressources membres de l’AMUPI. Ce comité interministériel a revu les points sensibles des éléments de la réforme. 

C’est seulement après épuisement de toutes ces questions par le comité, que les conclusions furent soumises au Conseil des ministres, « pour directives ». 

A mon accession à la magistrature suprême en 2002, certaines associations musulmanes ont déclaré n’avoir pas été consultées et ont exprimé leur désaccord avec les aspects évoqués, car non conformes, à leurs yeux, à nos valeurs culturelles. 

C’est dans ce contexte que j’ai instruit au Premier ministre de l’époque, la mise en place d’une Commission de relecture composée des personnalités de divers horizons. Cette commission a relu le projet article par article avant de remettre ses conclusions au Premier ministre qui jugea nécessaire de soumettre lesdites conclusions à une seconde commission de réflexion. A l’issue de leurs travaux, un document purgé de presque toutes les questions lancinantes me fut remis (à l’exception de quelques points de désaccords). 

C’est au terme de tout ce processus, inhabituel en matière d’élaboration de textes de loi en République du Mali, que le projet de code a été soumis à l’examen de cinq réunions interministérielles tenues au secrétariat général du Gouvernement. 

Face à certaines incompréhensions du code émises par le Haut conseil islamique lors de son meeting au Centre international de conférence de Bamako, une ultime rencontre regroupant tous ceux qui avaient travaillé au sein de la dernière commission de relecture et des personnes ressources, s’est tenue au ministère de la Justice le 1er avril 2009. Cette rencontre entérine certaines préoccupations du Haut conseil islamique par la suppression de la sanction du ministre du culte. 

C’est donc, cette mouture du projet de Code des personnes et de la Famille corrigée et adoptée par le Gouvernement en Conseil des ministres du mercredi 13 mai 2009, qui a été soumise à l’Assemblée nationale. 

Mes chers compatriotes,
Il faut enfin retenir que ce Code des personnes et de la famille est particulier parce que régissant trois domaines clés : la foi, la tradition et la vie intime. Et nous devons avoir à l’esprit que toute réglementation ayant trait à ces domaines, porte directement sur les fondements même de la famille et de la société.
Elle est d’autant plus délicate qu’elle veut s’inscrire dans le double objectif de favoriser un élan de modernisation tout en préservant les fondements de notre société. 

C’est la raison pour laquelle depuis 1986, nos différents gouvernements successifs peinent à trouver une solution consensuelle dans laquelle se reconnaîtront tous les Maliens et toutes les Maliennes. Les échecs répétés dans le cadre de la relecture dudit Code prouvent à suffisance que les changements de société ne se décrètent pas, car délicats et difficiles.
Ces changements sont souvent accompagnés de désinformation, de déficit de communication, mais aussi de remarques objectives à prendre nécessairement en considération. 

Les récents évènements de Bamako et de l’intérieur du pays doivent nous interpeller et surtout nous rappeler que le débat n’est pas clos. D’ailleurs, vous conviendrez avec moi de l’existence d’un vide juridique dans certaines matières relevant du droit des personnes et de la famille. Vide juridique amenant les praticiens du droit à recourir le plus souvent à des règles de droit externes à notre législation et, quelques fois, à la coutume ainsi qu’à des assesseurs ne maîtrisant pas souvent la question. Ce qui aboutit malheureusement pour les parties à une incertitude de solutions applicables. 

Toutes ces considérations m’amènent à dire que la porte reste ouverte. 

Mes chers compatriotes,
Après des consultations élargies aux institutions de la République, à la société civile, aux communautés religieuses et au Barreau, j’ai pris la décision qui s’impose, pour la quiétude et la paix sociale, de renvoyer le Code des personnes et de la famille à une deuxième lecture, pour nous permettre d’obtenir l’adhésion et la compréhension de nos compatriotes. 

Avons-nous lâché l’Assemblée nationale ? Je crois que non ! Loin de là, je demeure solidaire de nos parlementaires. D’ailleurs, notre décision a été prise en consultation avec le bureau de l’Assemblée nationale élargi aux présidents des groupes parlementaires et aux députés présidents de partis politiques. 

Notre souhait, au-delà de toutes considérations, est de ramener la quiétude et sauvegarder l’unité nationale.
Il y a lieu de retenir que sur 1143 articles, seulement 10 posent problème et les 1133 autres articles sont acceptés.
Après les dernières corrections, le Code sera une loi acceptée, alors mieux respectée par les Maliens et les Maliennes. 

Pour terminer, vous me permettrez de saluer les efforts des organisateurs et de nos forces de sécurité qui ont eu à gérer avec professionnalisme, les incompréhensions et les manifestations liées à ce Code. » 

 Source : l'ESSOR n° 16515 du Jeudi 27 Aout 2009

Publié dans ACTUALITES

Commenter cet article

dissertation 08/12/2009 10:18


Blogs are so informative where we get lots of information on any topic. Nice job keep it up!!
____________________

dissertation


anthropology dissertation 08/10/2009 12:01


Blogs are so informative where we get lots of information on any topic. Nice job keep it up!!
____________________

anthropology dissertation